CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une prestation de service proposée par la société JMURER CONSEIL agissant sous le nom commercial YELLOW BRIDGE, (dénommée ci-après « YELLOW BRIDGE ») et notamment de formation, audit, conseil personnalisé, accompagnement individuel sur mesure, et/ou accompagnement de groupe, le Client, professionnel ou consommateur, accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, en particulier les conditions générales d’achat. Pour certaines prestations, des conditions particulières peuvent venir modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Article 2 : Documents contractuels
A la demande du Client, Joëlle MURER ou Sylvia RITZ, codirigeantes et associées à parts égales de JMURER Conseil SAS, opérant sous le nom commercial du Cabinet YELLOW BRIDGE, lui font parvenir une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation professionnelle ou encore une lettre de mission telles que prévue par la Loi. Le contrat n’est conclu entre les parties qu’à la signature par le Client des documents contractuels qui lui ont été envoyés, portant son cachet commercial s’il s’agit d’un professionnel. A l’issue de la prestation de YELLOW BRIDGE, une attestation de présence est transmise au Client sur simple demande de sa part.
Article 3 : Prix, facturation et règlement
Les prestations de service sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat figurant dans la lettre de mission, le contrat de formation professionnel ou la convention de formation.
Tous les prix sont soumis à TVA (20%). Les modes de paiement sécurisés suivants sont acceptés :
– prélèvement automatique (Gocardless)
– virements Sepa
Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, les prix comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de YELLOW BRIDGE à réception. Un acompte peut être demandé, son montant figurant dans la convention de formation ou dans le contrat de formation professionnelle ou dans le document contractualisant la prestation de service autre que la formation. Pour les personnes physiques l’acompte ne pourra excéder 30% du montant total de la formation et ne sera encaissé qu’à l’expiration du délai de rétractation conformément à l’article L 6353-5 du code du travail.
Article 4 : Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge – partiellement ou en en totalité- par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande ;
– l’indiquer explicitement sur la convention et de joindre à YELLOW BRIDGE une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’opérateur qu’il aura désigné
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si YELLOW BRIDGE n’a pas été réglé par l’OPCO après un délai de 30 jours suivant la fin de la formation, le cabinet pourra facturer l’intégralité du coût de la formation au Client. Le cas échéant, Yellow Bridge procédera au remboursement du client dès paiement par l’OPCO sur demande écrite du Client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.
Article 5 : Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros concernant les clients professionnels. Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, YELLOW BRIDGE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ainsi que sur la facture, de suspendre ou d’annuler la prestation de service commandée par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses propres obligations.
Article 6 : Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation ou autre prestation proposée par YELLOW BRIDGE, sans avoir procédé au paiement des prestations précédentes, YELLOW BRIDGE pourra refuser d’accepter la commande et refuser la participation du Client à la prestation, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 7 : Conditions de rétractation
Conformément à l’article L6353-5 du code du travail, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les clients consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat pour se rétracter. En cas de conclusion du contrat à distance, les Clients professionnels engageant moins de 5 salariés et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principal bénéficient également du droit de rétractation précité. Dans tous les cas, le Client qui souhaite se rétracter doit en informer YELLOW BRIDGE par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de Joëlle MURER, 6 rue des peupliers, 67640 Lipsheim. Concernant le droit de rétractation des consommateurs, YELLOW BRIDGE ne pourra commencer à exécuter sa mission dans ce temps imparti, sauf si le Client souhaite expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Dans ce cas, le Client est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation et devra verser à YELLOW BRIDGE un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Article 8 : Conditions d’annulation et de report de la prestation de formation
• Clients professionnels
Si le client demande le report de la formation avant son démarrage, les sommes déjà versées seront reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 12 mois. Une majoration de 20% serait appliquée sur l’ensemble des coûts de formation si la décision de report intervenait moins de 30 jours avant le début de la formation.
Si le client annule purement et simplement la formation au moins 60 jours avant le début de la formation, YELLOW BRIDGE sera en droit de conserver 50% de l’acompte versé. Dans le cas où l’annulation survient entre 60 jours et 30 jours avant le début de la formation, YELLOW BRIDGE sera en droit de conserver l’intégralité de l’acompte versé. Dans le cas où l’annulation survient moins de 30 jours avant le début de la formation, YELLOW BRIDGE sera en droit de conserver l’intégralité de l’acompte versé et de facturer l’intégralité de la formation commandée.
• Clients non professionels
Dans le cas où le client ne peut assister à la formation aux dates prévues pour cause de force majeure dûment justifiée par écrit (justificatifs, attestations, certificats médicaux…), les sommes déjà versées seront reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 12 mois. Si au terme de ce délai de 12 mois, l’événement ayant empêché d’assister à la formation produisait toujours ses conséquences, l’acompte de 30% sera conservé par YELLOW BRIDGE et le contrat soldé sans autre frais. A défaut, toute formation à laquelle le Client a renoncé de son propre chef, ou pour quelle qu’autre raison que ce soit (hormis le cas de force majeure), ou ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.
• Tous clients
Si YELLOW BRIDGE devait annuler intégralement la formation prévue pour quelle que raison que ce soit, les sommes déjà versées seront reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 4 mois, à défaut l’intégralité des sommes en question lui sera remboursé, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de cessation anticipée de la formation et à défaut de report dans le délai précité, le remboursement se fera au prorata temporis de la somme totale par heure de formation non dispensée.
Si en cours de formation, le client sollicite une modification de prestation de service moins de 15 jours avant la date de prestation, ce changement n’aura aucune conséquence sur les échéances de paiements prévues et acceptées précédemment.
En cas de clauses particulières inscrites sur les documents contractuels, celles-ci prévalent sur les conditions générales.
Article 9 : Propriété – Utilisation des supports de cours
Les supports de cours remis aux stagiaires/clients pendant les formations, ainsi que les techniques utilisées déposées pour certaines à l’INPI, n’entrainent pas le transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client, lequel ne se voit conféré qu’un droit d’usage limité.
Ils sont uniquement destinés aux besoins propres du Client qui s’interdit, sauf dérogation expresse formalisée par écrit sur le contrat de formation professionnelle ou la convention de formation, de reproduire, copier, laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne ou diffusion sur Internet est strictement interdite.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à YELLOW BRIDGE en cédant ou en communiquant des documents qui lui appartiennent à un concurrent.
YELLOW BRIDGE se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
Article 10 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à YELLOW BRIDGE en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de YELLOW BRIDGE pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le responsable du traitement des données personnelles est Joëlle Murer, la présidente de la SAS JMurer Conseil, qui peut être contactée à l’adresse mail contact@yellow-bridge.fr. Si le Client ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, et/ou transmises à des tiers il faudra qu’il en informe YELLOW BRIDGE. Il est également précisé que le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
Article 11 : Renonciation
Le fait, pour YELLOW BRIDGE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 12 : Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de YELLOW BRIDGE ayant participé à l’exécution de la prestation objet du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles entre les parties. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à YELLOW BRIDGE à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié débauché.
Article 13 : : Loi applicable, litiges et clause attributive de juridiction
La loi française est applicable aux présentes Conditions Générales de Ventes ainsi qu’aux relations contractuelles entre YELLOW BRIDGE et ses Clients.
Tous les litiges auxquels les prestations de services effectuées en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution , leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être au préalable résolus à l’amiable entre les parties, seront soumis aux tribunaux compétents de STRASBOURG. Par ailleurs, le Client consommateur est informé qu’il disposera d’un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. S’il souhaite utiliser ce dispositif, il devra contacter dans ce sens Joëlle Murer par mail ( contact@yellow-bridge.fr) si aucune démarche amiable n’a pu aboutir. Les coordonnées d’un médiateur lui seront communiqué par Yellow Bridge.
Article 14 : Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par YELLOW BRIDGE à son siège social au 6 rue des Peupliers, 67640 LIPSHEIM.
Article 15 : Archivage – Preuve
YELLOW BRIDGE archivera les contrats pendant un délai minimum de 3 années après leur conclusion. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.